Préambule
Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CGPA ») définissent les droits et obligations contractuels entre :
1. L'entreprise Kanap, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET de l'établissement principal, dont le siège social est situé au 86 Rue aux Arènes, 57000 Metz (ci-après « KANAP »).
2. Toute personne physique majeure ou personne morale qui s'inscrit au programme d'affiliation et d'apport d'affaires sur le site kanap-nettoyage.fr (ci-après l'« Ambassadeur »).
En cochant la case « J'accepte les Conditions Générales du Programme Ambassadeur » lors de son inscription, l'Ambassadeur reconnaît avoir pris connaissance des présentes et s'y soumettre sans réserve.
Article 1 : Indépendance juridique et absence de lien de subordination
1.1. Nature du contrat
Le présent contrat est un contrat d'apport d'affaires indépendant. En aucun cas, l'acceptation des présentes CGPA ne saurait caractériser un contrat de travail, un lien de subordination, un contrat d'agent commercial, un mandat de représentation ou une société en participation entre KANAP et l'Ambassadeur.
1.2. Autonomie totale
L'Ambassadeur est totalement libre dans l'organisation de son activité d'apport d'affaires. Il n'est soumis à aucun objectif de résultat, aucun horaire, aucun compte-rendu d'activité obligatoire, ni aucune exclusivité. Il agit en son nom propre et pour son propre compte.
1.3. Interdiction de représentation
L'Ambassadeur n'est pas autorisé à signer de contrats, à encaisser de fonds au nom de KANAP, ou à engager juridiquement ou financièrement l'entreprise KANAP auprès de tiers.
Article 2 : Obligations fiscales et sociales de l'Ambassadeur
2.1. Déclarations légales
L'Ambassadeur est seul responsable du respect de ses obligations fiscales, comptables et sociales (déclaration des revenus, paiement des cotisations sociales, TVA si applicable) liées aux commissions perçues dans le cadre du Programme. KANAP ne pourra en aucun cas être tenu responsable des manquements de l'Ambassadeur à ses obligations légales.
2.2. Statuts requis pour le versement
Pour percevoir ses gains, l'Ambassadeur certifie être en conformité avec la législation de son pays de résidence concernant la perception de revenus d'affiliation (ex : statut de micro-entrepreneur, société, ou déclaration en revenus complémentaires selon les seuils légaux en vigueur).
Article 3 : Attribution des commissions et sécurité anti-fraude
3.1. Mécanisme de tracking
Une commission n'est due que si le client utilise validement le code promotionnel ou le lien unique de l'Ambassadeur lors de sa réservation sur le site public de KANAP, et que la prestation associée est intégralement payée et réalisée.
3.2. Règle stricte de l'auto-parrainage (Self-Booking)
Il est formellement et strictement interdit à un Ambassadeur d'utiliser son propre code promotionnel ou son propre lien d'affiliation pour passer une commande à son bénéfice personnel ou pour le compte d'un foyer fiscal identique. Toute détection automatique d'une commande passée par l'Ambassadeur pour lui-même entraînera l'annulation immédiate de la commission et la suspension définitive de son compte.
3.3. Taux de commission
Sauf accord écrit contraire, la commission standard est fixée à 10 % Hors Taxes (HT) du montant des prestations facturées et encaissées (hors suppléments spécifiques non commissionnés, frais de déplacement, ou taxes).
Article 4 : Modalités de paiement des commissions
4.1. Statut des gains
Les gains apparaissent sur le tableau de bord de l'Ambassadeur sous trois statuts distincts : En attente, Validée, Versée.
4.2. Seuil de versement
Les demandes de virement ou de versement de commissions ne peuvent être déclenchées qu'à partir d'un seuil minimum cumulé de 50,00 € (cinquante euros) de gains validés.
4.3. Justificatif de versement
KANAP procède aux virements mensuels après validation des demandes sur l'espace sécurisé. Selon le statut juridique de l'Ambassadeur, l'émission d'une facture d'apport d'affaires ou la validation d'un reçu d'affiliation numérisé est obligatoire avant tout versement de fonds.
Article 5 : Respect de l'image de marque et pratiques interdites
L'Ambassadeur s'engage à promouvoir les services de KANAP de manière éthique, honnête et professionnelle. Sont strictement interdits sous peine de radiation immédiate et d'annulation de plein droit de toutes les commissions non versées :
- Le SPAM (envoi massif de messages non sollicités).
- La création de faux profils, de faux avis clients ou l'utilisation de méthodes trompeuses.
- Les déclarations publiques dénigrantes, diffamatoires ou mensongères concernant KANAP.
- L'achat de mots-clés publicitaires payants (Google Ads, Bing Ads, etc.) contenant la marque « KANAP » ou des termes dérivés pour détourner le trafic vers son code personnel.
Article 6 : Protection des données et confidentialité
6.1. RGPD
KANAP met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le respect du RGPD. L'Ambassadeur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
6.2. Propriété des données clients
Les données des clients apportés par l'Ambassadeur (noms, adresses, coordonnées) sont la propriété exclusive de KANAP. L'Ambassadeur n'a aucun droit de regard ou d'exploitation commerciale sur ces données clients.
Article 7 : Durée, modification et résiliation
7.1. Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, sans motif ni indemnité, par simple notification écrite ou par fermeture du compte.
7.2. Modification des conditions
KANAP se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions, y compris les taux de commissionnement, en respectant un préavis raisonnable par notification sur le tableau de bord.
Article 8 : Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGPA sont soumises exclusivement au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes, et à défaut de résolution amiable préalable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'entreprise KANAP (Tribunal de Metz).